Conditions générales en ligne

Cette page ainsi que les documents dont il y est fait mention stipulent les conditions générales sur la base desquelles nous vous fournissons des produits (ci-après les « produits ») présentés sur notre site Web [http://www.restorethefloor.com/fr] (ci-après « notre site »). Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant toute commande de produits sur notre site. En commandant nos produits, vous vous engagez à observer les présentes conditions générales. Toutes les ventes sont soumises aux conditions générales définies dans les présentes, à l’exclusion de toute autre disposition supplémentaire ou divergente proposée par vous ; de telles dispositions seront nulles et non avenues, excepté en cas d’acceptation écrite de notre part.

Nous vous invitons à imprimer une copie des présentes conditions générales afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.

1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT
1.1 Le site http://www.restorethefloor.com/fr est géré par Bio-Medical Research Limited (ci-après « BMR ») (nous), société anonyme de droit irlandais au capital social de 160.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la République d'Irlande sous le numéro 152947. Numéro de TVA intra-communautaire : IE 6550447Q.
Notre siège social se trouve à l’adresse suivante Bio-Medical Research Lt, Parkmore Business Park West, Galway, Irelande

2. VOTRE STATUT
Lorsque vous passez commande par le biais de notre site, vous certifiez :
(a) que vous êtes légalement en droit de conclure des contrats de manière irrévocable ; et
(b) que vous êtes âgé d’au moins 18 ans.

3. CONSTITUTION DU CONTRAT CONCLU ENTRE VOUS ET NOUS
3.1. Sur le site www.restorethefloor.com/fr, les contrats sont exclusivement conclus en langue française. Les offres de produits ne s´adressent pas aux mineurs de moins de 18 ans. Les mineurs ne pourront passer commande qu´avec l´autorisation de leurs représentants légaux.
3.2. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site en question, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique ou téléphone dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.
3.3. Suite à la sélection du ou des produits souhaités, vous remplissez un formulaire de commande et devez cliquer sur l’icône « suivant ». Après cela vous aurez la possibilité de vérifier les spécificités de la commande et de la modifier. Le bouton « confirmer la commande » vous permet de confirmer votre commande des marchandises contenues dans le panier, la commande devient alors définitive. Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse que vous aurez indiquée.
3.4. Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier.
3.5. Si un paiement échu n’intervient pas dans les trois (3) semaines suivant l’envoi de la confirmation de commande malgré un ou plusieurs rappels par e-mail (dont le premier est généralement envoyé six jours après la commande), nous sommes en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat et d’annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, nous ne sommes plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée; aucun droit ne naîtra du contrat pour l’une ou l’autre des parties. Ceci signifie que les articles commandés vous seront réservés pour un délai maximum de dix-sept (17) jours à compter de la commande.
3.6. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigeur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse info@restorethefloor.com ou en appelant le 0805 542027 (du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30).

4. DROITS DE RETRACTATION
4.1 Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
4.2 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par téléphone au 0805 542027 par e-mail à l’adresse info@restorethefloor.com
4.3 Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Nous vous communiquerons un numéro de retour (SRET) à notifier lors du renvoi de votre bien. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, clairement étiqueté de ce numéro SRET, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
4.4 L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou virement paypal. Les frais de retour sont à votre charge. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4.5 Les marchandises doivent nous être retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l’état neuf. Vous avez le droit d’ouvrir les emballages et d’essayer les produits livrés dans la mesure où cela ne rend pas la marchandise impropre à la commercialisation.
4.6 Vous trouverez dans la confirmation d’expédition de plus amples informations concernant ce droit statutaire ainsi qu’une explication stipulant comment le faire valoir. Cette disposition n’affecte en aucun cas vos droits statutaires.

5. DISPONIBILITE ET LIVRAISON
5.1 Votre commande sera exécutée à la date de livraison stipulée dans la confirmation d’expédition ou, si aucune date de livraison n’est spécifiée, dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables à compter de la date de la confirmation d’expédition, sauf circonstances exceptionnelles.
5.2 Tout défaut de livraison des produits de notre part dans les délais impartis ne constituera en aucun cas une infraction aux dispositions du contrat de notre part et vous ne pourrez en aucun cas prétendre à des dommages-intérêts ou à toute autre forme de compensation, ni annuler un quelconque contrat suite à un tel défaut de livraison. Dans l’éventualité où des questions techniques ou autres demandes nécessitant votre approbation retarderait le traitement du produit, le délai de livraison sera automatiquement prolongé du temps requis pour répondre à de telles questions.

6. RISQUE ET TITRE
6.1 La propriété des produits ne vous sera transférée qu’une fois que nous aurons reçu l’intégralité des montants dus en relation avec les produits, y compris, le cas échéant, les frais de livraison.

7. PRIX ET PAIEMENT
7.1 Tous les prix seront payables dans la devise stipulée.
7.2 Le prix de tout produit sera celui qui est stipulé sur notre site. Ces prix comprennent la TVA mais s’entendent hors frais de livraison, le cas échéant.
7.3 Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le prix indiqué dans notre confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Il comprend les frais de livraison.
7.4 Le paiement de l’ensemble des produits peut être effectué par carte de crédit visa, mastercard ou paypal. Nous acceptons les paiements effectués avec toutes les principales cartes de crédit. Nous bloquerons les montants correspondants sur votre carte de crédit dès réception de la commande, mais ne débiterons pas la somme correspondante avant l’expédition de votre commande.
7.5 Règlement en plusieurs fois : BMR offre à ses clients et clientes la possibilité de régler leur achat en plusieurs fois, à titre gracieux : ainsi, vous pouvez commander le dispositif INNOVO® pour un montant total de 399 € (livraison offerte), que vous réglerez en six fois. En choisissant cette solution de règlement, vous consentez à ce que votre carte de paiement soit débitée, une première fois au moment de l’achat, puis une fois par mois les 5 mois suivants, d’un même montant, comme suit : 
- Un premier versement de 66,50 €, payable à la commande ;
- Un deuxième versement de 66,50 €, payable 30 jours à compter de la date de la commande ;
- Un troisième versement de 66,50 €, payable 60 jours à compter de la date de la commande ;
- Un quatrième versement de 66,50 €, payable 90 jours à compter de la date de la commande ;
- Un cinquième versement de 66,50 €, payable 120 jours à compter de la date de la commande ;
- Un sixième et dernier versement de 66,50 €, payable 150 jours à compter de la date de la commande.
7.6 Conditions relatives au règlement en plusieurs fois : Au cas où un prélèvement serait refusé par votre banque, l’encours des montants dus sera immédiatement exigible. Nous vous contacterons directement pour vous permettre de régler cet encours.
7.7 En France, le règlement en plusieurs fois ne vous permet de commander qu’un seul dispositif INNOVO® par transaction, d’une part, et d’autre part il ne donne pas lieu à l’émission d’une feuille de soins. (En d’autres termes, vous ne pourrez en demander  le remboursement auprès de votre caisse d’assurance maladie.)

8. DESCRIPTION DES PRODUITS
8.1 Tous les produits sont fournis sous réserve de disponibilité raisonnable des matériaux et équipements requis et nous nous réservons le droit de les remplacer à tout moment par des matériaux ou équipements équivalents, moyennant l’observation d’un préavis.
8.2 Tous les dessins et spécifications sont et demeureront notre entière propriété et ne doivent en aucun cas être copiés, reproduits ou divulgués, que ce soit directement ou indirectement, à quelque personne que ce soit sans notre consentement écrit préalable.

9. RECLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS
9.1 Nous ne prendrons en compte aucune réclamation en relation avec les produits à moins qu’une telle réclamation ne soit reçue par écrit.
9.2 Lorsqu’une réclamation a été faite conformément aux dispositions de cette clause et que nous admettons que les biens présentent un défaut de fabrication, nous nous engageons soit :
(a) à réparer les produits ; soit
(b) si les produits défectueux ont été renvoyés, à vous livrer des produits de remplacement, soit
(c) à annuler l’accord sur-le-champ.
9.3 Aux fins du paragraphe 9.1, le temps sera un facteur essentiel.

10. NOTRE RESPONSABILITE
10.1 Nous vous garantissons que tout produit acheté auprès de nous par le biais de notre site est de qualité marchande, conforme aux spécifications figurant dans la documentation jointe, et exempt de tout défaut au niveau de la conception, des matériaux et de la fabrication pendant une période de deux ans à compter de la date de livraison.
10.2 Les exemptions aux dispositions des sections 13, 14 et 15 de la Loi sur la vente d’objets (telles qu’introduites par la section 10 de la Loi sur la vente d’objets et la fourniture de prestations de services de 1980, ci-après la « Loi de 1980 ») contenues dans cette clause seront soumises, dans tous les cas autres que dans le cadre d’un contrat en vue de la vente internationale de produits (comme défini dans la Loi de 1980) aux restrictions de telles exemptions contenues dans la section 55(4) de la Loi de 1893 (telles qu’introduite par la section 22 de la Loi de 1980).
10.3 Nous ne saurons en aucun cas être tenus responsables en cas de perte de revenu ou de recettes, d’activité, de bénéfices ou de contrats, d’économies anticipées, de données, de gestion ou de temps de travail, ou de toute perte ou préjudice indirect(e) ou consécutif/consécutive de quelque nature que ce soit découlant d'un préjudice (y compris négligence), d'une rupture de contrat ou autre, y compris si une telle éventualité était prévisible.

11. TAXES A L’IMPORTATION
11.1 Si vous commandez sur notre site des produits destinés à une livraison en dehors de l’Union Européenne, il se peut que de tels produits soient soumis à des taxes à l’importation ainsi qu’à des droits de douane, qui seront prélevés lors de la livraison à l’adresse de destination spécifiée. Vous serez responsable du paiement de tels droits de douane et autres taxes à l’importation. Veuillez noter que nous n’exerçons aucun contrôle sur ces frais et que nous ne sommes pas en mesure de prédire leur montant. Veuillez contacter votre bureau de douane local pour obtenir de plus amples informations avant de passer commande.
11.2 Veuillez noter également que vous êtes tenu d’observer l’ensemble des lois et directives applicables dans le pays auquel les produits sont destinés. Nous ne saurons en aucun cas être tenus responsables si vous enfreignez de telles lois.

12. COMMUNICATIONS ECRITES
Les lois en vigueur requièrent que certaines des informations ou notifications que nous vous envoyons soient communiquées par écrit. Lorsque vous naviguez sur notre site, vous convenez que toute communication avec nous sera essentiellement électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous communiquerons des informations en affichant des notifications sur notre site Web. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez ce mode de communication électronique et reconnaissez que tous contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes aux directives en vigueur stipulant que de telles communications doivent se faire par écrit. Cette condition n’affecte en aucun cas vos droits statutaires.

13. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications que vous nous faites parvenir doivent être envoyées à Bio-Medical Research Limited à l’adresse suivante : Bio-Medical Research, Parkmore Business Park West, Galway, Irlande. Nous pouvons être amenés à vous faire parvenir des notifications à l’adresse électronique ou postale que vous nous communiquez lorsque vous passez commande, ou par le biais de tout moyen spécifié au paragraphe 12. De telles notifications seront considérées comme ayant été reçues et remises en bonne et due forme dès qu’elles sont affichées sur notre site Web, 24 heures après l’envoi d’un e-mail ou trois jours après la date d’envoi d’un courrier par la poste. En ce qui concerne de telles notifications, il suffira de prouver, dans le cas d’un courrier, que l’adresse a été correctement libellée, que le timbre a été correctement oblitéré et que le courrier a été correctement posté ; dans le cas d’un courrier électronique, il suffira de prouver qu’un tel e-mail a été envoyé à l’adresse électronique spécifiée par le destinataire.

14. CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS
14.1 Le contrat nous liant nous engage mutuellement ainsi que nos successeurs et cessionnaires respectifs.
14.2 Vous n’êtes en aucun cas habilité à céder, transférer, facturer ou régler de quelque manière que ce soit tout contrat ou l’un quelconque de vos droits ou obligations en découlant sans notre consentement écrit préalable.
14.3 Nous sommes en droit de céder, transférer, facturer, sous-traiter ou régler de quelque autre manière que ce soit tout contrat ou l’un quelconque de vos droits ou obligations en découlant, à tout moment au cours de la période de validité du contrat.

15. FORCE MAJEURE
15.1 Sans que soit limitée la portée générale de toute exclusion ou limitation de responsabilité susmentionnée, nous ne saurons en aucun cas être tenus responsables pour tout défaut d’exécution ou tout retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations dans le cadre d’un contrat résultant d’événements échappant à notre contrôle raisonnable (ci-après « cas de force majeure »).
15.2 Un cas de force majeure englobe tout acte, événement, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et englobe notamment (mais pas de façon exhaustive) les éléments suivants :
(a) grève, lock-out ou autres événements industriels ;
(b) trouble ou insurrection civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (qu’elle soit déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre ;
(c) incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle ;
(d) impossibilité d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens ou terrestres ou tout autre moyen de transport public ou privé ;
(e) impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ;
(f) lois, décrets, législations, directives ou restrictions de tout gouvernement.
15.3 Nos performances dans le cadre de tout contrat seront considérées comme étant suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, et le temps d’exécution sera prolongé en conséquence. Nous ferons tout notre possible pour mettre un terme à tout cas de force majeure ou bien pour trouver une solution pour nous acquitter de nos obligations conformément aux dispositions du contrat en dépit du cas de force majeure.

16. CLAUSE DE RENONCIATION
16.1 Dans l’éventualité où nous manquerions, à tout moment pendant la durée de validité d’un quelconque contrat, d’insister sur l’exécution rigoureuse de l’une quelconque de vos obligations dans le cadre du contrat ou de l’une quelconque des présentes conditions générales, ou si nous manquions de faire valoir tout droit ou recours auquel nous sommes en droit de prétendre dans le cadre du contrat, cela ne constituera en aucun cas une renonciation à de tels droits et ne vous libérera aucunement de vos obligations.
16.2 Toute renonciation de notre part suite à un quelconque défaut n’impliquera en aucun cas une renonciation à un quelconque défaut ultérieur.
16.3 Aucune renonciation de notre part à l’une quelconque des présentes conditions générales ne sera valable, excepté si elle est expressément stipulée comme étant une renonciation et si elle vous est communiquée par écrit conformément au paragraphe 13 ci-dessus.

17. DIVISIBILITE DU CONTRAT
Si l’une quelconque des présentes conditions générales ou toute disposition d’un quelconque contrat est estimée nulle et non avenue, illégale ou inapplicable par toute autorité compétente, quelle qu’en soit la portée, une telle condition générale ou disposition sera ainsi séparée des conditions générales et dispositions restantes, qui demeureront en vigueur dans la mesure où la loi l’autorise.

18. INDIVISIBILITE DU CONTRAT
18.1 Les présentes conditions générales ainsi que tout document qui y est expressément mentionné constituent l’intégralité de l’accord que nous avons conclu en relation avec l’objet de tout contrat et remplace tout contrat, accord ou arrangement préalable oral ou écrit conclu entre nous.
18.2 Nous affirmons qu’en concluant tout contrat, aucun de nous n’a invoqué de représentation, d’engagement ou de promesse par l’autre partie et que rien n’est impliqué par toute déclaration orale ou écrite dans le cadre de négociations entre nous avant l’entrée en vigueur d’un tel contrat, sauf stipulation expresse dans les présentes conditions générales.
18.3 Aucun de nous n’aura de recours vis-à-vis de toute déclaration inexacte par l’autre partie, que ce soit oralement ou par écrit, avant la date de tout contrat (excepté si une telle déclaration inexacte a été faite frauduleusement) et le seul recours dont disposera l’autre partie consistera en une infraction au contrat comme stipulé dans les présentes conditions générales.

19. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
19.1 Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier de temps en temps les présentes conditions générales.
19.2 Vous serez tenu d’observer les politiques ainsi que les conditions générales en vigueur au moment où vous nous commandez des produits, excepté si une quelconque modification de ces politiques ou des présentes conditions générales s’avère nécessaire conformément à la loi ou sur l'injonction d’une autorité gouvernementale (auquel cas cela s’appliquera à vos précédentes commandes). Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les contrats d’achat de produits par le biais de notre site seront soumis aux dispositions du droit de la République d’Irlande. Tout litige émanant ou en relation avec de tels contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux de la République d’Irlande.